Ados Pirateurs VS Hadopi : la CMP tranche

La loi Création et Internet votée le 03 Avril par l'Assemblée Nationale a été soumise hier à la Commission Mixte Paritaire (CMP). Les propositions avancées par l'Assemblée ont pour la majorité été écartées. Pour faire le point, voilà pour l'instant ce qu'il en ressort:

Pour ce qui a été rejeté:
- L'internaute dont la connexion Internet aura été suspendue par la loi Hadopi devra continuer de payer son abonnement pendant toute la durée de la sanction (celle-ci pouvant aller de deux mois à un an). Contrairement à ce que suggérait l'Assemblée notamment pour les offres triple play, on ne lui soustraira pas au prix de son abonnement mensuel la part relative à sa consommation Internet.
Même si rien n'est précisé explicitement, cela supposerait donc que l'individu concerné ne pourrait pas résilier son abonnement dans le cas potentiel de l'arrivée au terme de sa période d'engagement? Pas si sûr...
Le seul point qui avait réuni de façon unanime les membres de la majorité et de l'opposition ne sera donc pas retenu, et ce, pour le bonheur des fournisseurs d'accès Internet qui, avec une telle loi, auraient subi des pertes conséquentes d'une valeur de plusieurs millions d'euros... Selon le sénateur UMP Michel Thiollière, membre de la CMP, l'amendement voté par les députés faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés et réduisait l'efficacité de la sanction décidée par la Hadopi." Voilà qui est corrigé. La double peine à l'encontre des internautes que voulait éviter l'Assemblée est finalement adoptée et les FAI qui rétorquaient face à la proposition de l'Assemblée en soulevant le fait qu'il n'était pas loyal de les priver d'une ressource alors même que la faute ne leur était pas due se voient "grâcier".

- La CMP a également décliné la possibilité d'une sanction par le simple ralentissement du débit Internet. Le principe reposait sur le placement d'une sorte de logiciel mouchard capable de détecter vos passages sur les sites p2p et vos téléchargement illégaux, et qui viendrait ralentir votre connexion Internet. CEn revanche, la CMP retient ce logiciel de surveillance et se réserve le droit de l'injecter dans les postes clients. Toutefois, ceci reste très "underground" puisque rien n'est vraiment dit sur les capacités d'un tel logiciel et sa réelle opérabilité.

- Les députés qui avaient voté le principe d'amnistie pour les internautes qui auraient été poursuivi pour téléchargement illégal avant le passage de la loi, se voient également rejeter leur proposition par la Commission, comme le souhaitait le gouvernement.

- Le Président de l'Hadopi sera élu par ses pairs et non par l'exécutif, comme le souhaitaient les députés.

Pour ce qu'il faut retenir de ce qui a été gardé:
- Le délai de commercialisation d'un film qui est aujourd'hui de 6 mois à compter de la sortie officielle en salle est ramené à 4 mois. De mon côté, je trouve que c'est plus sur ce genre de mesures qu'il faut s'installer: proposer, être créatif, innover, plutôt que sanctionner. Plus le délai sera court entre la sortie en salle et la sortie dvd, plus le délai d'attente pour "la possession légale" sera réduit, plus on encourage à la conso légale. Il y a aussi un vrai travail en termes de prix à faire, mais déjà, le fait de rendre dispo le bien plus rapidement donne une alternative au téléchargement illégal au moment où celui-ci est le plus plébiscité, c'est à dire, très rapproché de la sortie du film.
S'aggissant de la VOD, la législation devrait se faire par un décrêt, mais nous ne savons pas encore quel est son sort dans ce nouveau contexte, si son délai de mise en ligne pourra aussi être raccourci.

Sources et pour en savoir plus:
L'Express
Le point
Clubic
PCinpact
ZDnet